Vos droits
Informations sur vos droits
Nous nous engageons au respect de votre dignité et ne faisons aucune discrimination dans l’accès au soins.
Nous vous garantissons un droit au respect de votre vie privée et au secret des informations vous concernant.
Vous serez tenu(e) informé(e) sur l’évolution de votre santé et prendrez avec votre médecin les décisions concernant votre santé tout au long du séjour.
La Clinique Sainte Anne s’engage à satisfaire le premier de vos droits : être soigné dans les meilleures conditions de qualité et de sécurité.
Accès à votre dossier médical
Art L. 111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique
Votre dossier administratif est conservé pendant 5 ans. Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à la date de votre dernier séjour, vous avez le droit d’accéder directement aux informations contenus dans votre dossier médical (loi 2002-203 du 04/03/2002 ; décret n°2002-637 du 29/04/2002).
Ces informations vous seront communiquées dans le respect des règles déontologiques et du secret médical. Toute demande de communication doit être écrite et adressée au Directeur de l’établissement.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Le coût de recherche, de reproduction et d’envoi des pièces du dossier vous sera facturé.
Personne de confiance
En application de la loi n° 2002.303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de son article L1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
La désignation de la personne de confiance est un droit pour le patient, pas une obligation
Directives anticipées
Les directives anticipées (articles L. 1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R. 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Dans le cas où, en fin de vie, vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté, vos directives anticipées permettront au médecin de connaître vos souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements alors en cours. Le médecin n’est pas tenu de s’y conformer si d’autres éléments venaient modifier son appréciation (cf. infra « Que puis-je faire pour m’assurer que mes directives anticipées seront prises en compte au moment voulu ? »).
On considère qu’une personne est « en fin de vie » lorsqu’elle est atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Condition d’âge
Vous ne pouvez rédiger des directives anticipées que si vous êtes majeur.
Conditions de forme
Le document doit être écrit et authentifiable. Vous devez écrire vous-même vos directives. Elles doivent être datées et signées et vous devez préciser vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.
Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même vos directives, vous pouvez faire appel à deux témoins – dont votre personne de confiance(2), si vous en avez désigné une – qui attestera que le document exprime bien votre volonté libre et éclairée. Ces témoins doivent indiquer leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives.
Conditions de fond
L’auteur du document doit être en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée au moment de sa rédaction. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander au médecin à qui vous confiez vos directives pour les insérer dans votre dossier, d’y joindre une annexe attestant que vous êtes en état d’exprimer votre volonté et qu’il vous a donné les informations appropriées.
Le document doit être rédigé depuis moins de trois ans. Pour être prises en compte par le médecin, il faut que vos directives aient été rédigées depuis moins de trois ans avant la date à partir de laquelle vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté.
Vous devez donc les renouveler tous les trois ans. Pour cela, il vous suffit de préciser sur le document portant vos directives que vous décidez de les confirmer et de signer cette confirmation. Si vous décidez de les modifier, une nouvelle période de validité de trois ans commence à courir. Afin de vous assurer que les directives et leurs modifications éventuelles seront bien prises en compte, vous êtes invité à prendre toutes les mesures pratiques qui s’imposent : mention des coordonnées de la personne détentrice de ces informations, tri des informations à conserver.
Les directives sont révocables à tout moment : vous pouvez donc modifier, quand vous le souhaitez, totalement ou partiellement le contenu de vos directives. Si vous n’êtes pas en mesure d’écrire, le renouvellement ou la modification de vos directives s’effectuent selon la même procédure que celle décrite précédemment (cf. supra « Conditions de forme »).
Vous pouvez également annuler vos directives et pour cela, il n’est pas obligatoire de le faire par écrit. Mais cela peut-être préférable, surtout si cette décision intervient pendant la période de validité des trois ans.
Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de votre personne de confiance. Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations que vous aurez exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.
Puisqu’au moment où vos directives seront utiles, vous ne serez plus en état d’exprimer votre volonté, il est important que vous preniez, tant que vous le pouvez, toutes les mesures pour que le médecin qui devra décider d’une limitation ou d’un arrêt de traitement puisse les consulter facilement. Si vos directives ne sont pas insérées ou mentionnées dans le dossier qu’il détient, le médecin cherchera à savoir si vous avez rédigé des directives et auprès de qui vous les avez confiées : il s’adressera alors à votre personne de confiance, votre famille, vos proches, votre médecin traitant ou le médecin qui vous a adressé. Pour faciliter ces démarches, plusieurs possibilités s’offrent à vous : le mieux, en cas d’hospitalisation, est de confier vos directives anticipées au médecin qui vous prend en charge. Vous pouvez aussi les confier au médecin de ville de votre choix.
Dans tous les cas, vos directives seront conservées dans le dossier comportant les informations médicales vous concernant ; vous pouvez enfin conserver vous-même vos directives ou les confier à toute personne de votre choix (en particulier votre personne de confiance, si vous en avez une). Dans ce cas, il est souhaitable que vous communiquiez au médecin qui vous prend en charge les coordonnées de la personne qui détient vos directives afin qu’il les mentionne dans votre dossier.
Don d'organe
En France, il n’existe pas de registre du oui.
Au nom de la solidarité nationale, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi. La loi indique que nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus, sauf si nous avons exprimé de notre vivant notre refus d’être prélevé.
Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus.
Le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire sur le registre national des refus en cliquant sur le lien suivant :
Vos devoirs
Les boissons, tabac et produits illicites
Aucune boisson alcoolisée et d’une manière générale rien qui puisse compromettre la santé du malade ne peut lui être apporté par les accompagnants ou visiteurs sans autorisation du praticien. Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la Clinique (Décret du 29.03.92 et circulaire du 25.11.06).
Les médicaments et denrées alimentaires ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord du personnel du service.
Nuisances sonores
Il vous est demandé, ainsi qu’à vos visiteurs, de respecter le calme des lieux.
Argent et objets personnels
VALEURS : Il est vivement recommandé de n’apporter dans la clinique aucun objet de valeur ni d’espèces. La Direction ne peut être tenue responsable des objets et valeurs conservés dans votre chambre. Vous disposez à cet effet d’un coffre de sécurité (avec code) dans votre chambre.
Votre chambre ne ferme pas à clé ! Ne laissez pas en évidence vos sacs, portefeuille et autre sobjets de valeurs… Prenez également soin de vos lunettes, lentilles, prothèses dentaire et auditive : rangez-les en sécurité dans les coffres mis à disposition dans votre armoire. L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.
L’établissement est placé sous vidéo surveillance (Loi 95-73 du 21/01/1995, décret 96-926 du 17/10/1996).
Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Pour protéger le malade du risque d’infection, vous devez vous frictionner les mains avec le produit PHA (Produit HydroAlcoolique) qui est à votre disposition , en arrivant et en partant du service. Par respect pour les malades, veuillez ne pas stationner dans le couloir, afin de le laisser libre pour d’éventuels déplacements en urgence.
Pour faciliter le suivi des soins, nous souhaitons qu’un seul membre de l’entourage prenne des nouvelles pour les retransmettre aux proches. Si une personne de confiance a été désignée avant ou au cours de l’hospitalisation, celle-ci doit se manifester auprès du médecin responsable du patient afin d’être tenue informée de l’évolution de la maladie, comme le prévoit la loi concernant « Désignation d’une personne de confiance ».
Pour des raisons de confidentialité, les informations qui vous seront transmises par téléphone seront succinctes. Les soins et la surveillance en Unité de Surveillance Continue nécessitent un aménagement qui ne permet pas de disposer du téléphone dans les chambres.
Recommandations générales
- de respecter et permettre le repos des autres patients,
- de n’apporter aucune gêne au fonctionnement du service,
- d’avoir une tenue vestimentaire correcte lors de vos déplacements
- de maintenir en bon état les locaux et les objets mis à votre disposition,
- de ne pas introduire d’animal dans l’enceinte de l’établissement